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Sécurité des véhicules commerciaux

CCATM sécurité des véhicules commerciauxguidanceCanada federalstatus: partialaccessed 2026-11-16

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Partial copy. Some sections are present. Gaps are marked and are not law. Never invent missing text. Paragraphes sur le poids et les dimensions, copiés de la page française. Le reste de la page, y compris les dispositifs de consignation électroniques, n'est pas copié.

Official publication · Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé

Sécurité des véhicules commerciaux

Les règlements provinciaux et territoriaux régissent les activités de l'industrie des camions lourds et des autobus commerciaux, sauf pour les règlements qu'établit Transports Canada à l'appui de la sécurité des activités des transporteurs routiers et des conducteurs de véhicules utilitaires (extraprovinciaux) sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral n'exerce son autorité que sur les exploitants de camions et d'autobus qui transportent des marchandises et des passagers au-delà d'une frontière provinciale ou internationale.

Les questions se rapportant au poids et aux dimensions des véhicules relèvent également du domaine provincial/territorial et l'application de ces lois est du ressort des autorités chargées de l'application des lois provinciales/territoriales. Un Groupe de travail sur le poids et la dimension des véhicules a été établi avec le mandat d'améliorer l'uniformité dans la réglementation qui régit le poids et la dimension des véhicules utilitaires circulant d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Poids et dimensions des véhicules (en anglais seulement)

La page française pointe vers https://comt.ca/english/programs/trucking/Index.html

Permis d'exploitation d'un service de transport

Si vous souhaitez exploiter un service de transport au Canada, vous devez obtenir un permis de chaque province ou territoire où circuleront vos véhicules.

PLACEHOLDER — still needed: Le texte sur le Code canadien de sécurité et la norme sur les dispositifs de consignation électroniques n'est pas copié.

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