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Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers

DORS/2005-180regulationCanada federalstatus: partialaccessed 2026-11-16

Not legal advice. Always verify with the issuing authority and the permit text before moving. Editorial copy for reference — not a substitute for the official publication.

Partial copy. Some sections are present. Gaps are marked and are not law. Never invent missing text. Articles 2 et 3 copiés. Le seuil est imprimé 4 500 kg (9,921 lb). Le reste du règlement n'est pas copié.

Official publication · Ministère de la Justice du Canada (site Web de la législation)

Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers (DORS/2005-180)

Loi sur les transports routiers. Enregistrement 2005-06-07.

Champ d'application

2 Le présent règlement s'applique :

a) aux autorités provinciales qui délivrent des certificats d'aptitude à la sécurité aux entreprises extra-provinciales de transport routier;

b) aux entreprises extra-provinciales de transport routier.

Délivrance des certificats d'aptitude à la sécurité

3 L'autorité provinciale peut délivrer un certificat d'aptitude à la sécurité à une personne ou à un organisme pour l'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport routier qui exploite un ou plusieurs des véhicules suivants :

a) un camion, un tracteur ou une remorque, ou toute combinaison de ces véhicules, dont le poids brut enregistré ou le poids dépasse 4 500 kg;

b) un autocar qui est conçu, construit et utilisé pour le transport de passagers et dont le nombre désigné de places assises est de plus de 10 personnes, y compris le conducteur, s'il n'est pas exploité à des fins personnelles.

PLACEHOLDER — still needed: Le reste du règlement, y compris les assurances, n'est pas copié.

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