Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
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Official publication · Ministère de la Justice du Canada (site Web de la législation)
Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers (DORS/2005-180)
Loi sur les transports routiers. Enregistrement 2005-06-07.
Champ d'application
2 Le présent règlement s'applique :
a) aux autorités provinciales qui délivrent des certificats d'aptitude à la sécurité aux entreprises extra-provinciales de transport routier;
b) aux entreprises extra-provinciales de transport routier.
Délivrance des certificats d'aptitude à la sécurité
3 L'autorité provinciale peut délivrer un certificat d'aptitude à la sécurité à une personne ou à un organisme pour l'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport routier qui exploite un ou plusieurs des véhicules suivants :
a) un camion, un tracteur ou une remorque, ou toute combinaison de ces véhicules, dont le poids brut enregistré ou le poids dépasse 4 500 kg;
b) un autocar qui est conçu, construit et utilisé pour le transport de passagers et dont le nombre désigné de places assises est de plus de 10 personnes, y compris le conducteur, s'il n'est pas exploité à des fins personnelles.
PLACEHOLDER — still needed: Le reste du règlement, y compris les assurances, n'est pas copié.
Source
- Official URL: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-180/TexteComplet.html
- Accessed: 2026-11-16
- Publisher: Ministère de la Justice du Canada (site Web de la législation)