← Sources · Canada digest

Loi sur les transports routiers (L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.))

Loi sur les transports routiersstatuteCanada federalstatus: partialaccessed 2026-11-16

Not legal advice. Always verify with the issuing authority and the permit text before moving. Editorial copy for reference — not a substitute for the official publication.

Partial copy. Some sections are present. Gaps are marked and are not law. Never invent missing text. Codification à jour au 2026-10-29; dernière modification le 2006-01-01. Les articles 7 et 8 sont copiés. Le reste de la loi ne l'est pas.

Official publication · Ministère de la Justice du Canada (site Web de la législation)

Loi sur les transports routiers

L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

Loi à jour 2026-10-29; dernière modification 2006-01-01.

7

(1) Sous réserve des règlements, l'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport routier est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude à la sécurité délivré par l'autorité provinciale sous le régime de la présente loi ou d'un document similaire prévu par les règlements.

(2) La forme du certificat importe peu.

(3) Les lois provinciales relatives à la sécurité des entreprises de transport routier, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s'appliquent aux entreprises extra-provinciales de transport routier.

8

(1) L'autorité provinciale de chaque province peut, sous réserve des règlements, délivrer à une personne ou à un organisme un certificat d'aptitude à la sécurité pour l'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport routier ou révoquer un tel certificat.

(2) Le certificat d'aptitude à la sécurité est valide partout au Canada.

PLACEHOLDER — still needed: Le reste de la loi, y compris les définitions de l'article 2, les licences d'autocar, les exemptions et les infractions, n'est pas copié.

Source