Les transporteurs routiers, les véhicules utilitaires et leurs conducteurs
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Official publication · Transports Canada
Les transporteurs routiers, les véhicules utilitaires et leurs conducteurs
Les règlements provinciaux et territoriaux régissent les activités de l'industrie des camions lourds et des autobus commerciaux, sauf pour les règlements qu'établit la Division des transporteurs routiers de Transports Canada à l'appui de la sécurité des activités des transporteurs routiers et des conducteurs de véhicules utilitaires (extraprovinciaux) sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral n'exerce son autorité que sur les exploitants de camions et d'autobus qui transportent des marchandises et des passagers au-delà d'une frontière provinciale ou internationale. Nous :
- appliquons la Loi sur les transports routiers (LTR) qui permet aux provinces et aux territoires de régir les exploitants de camions et d'autobus extraprovinciaux pour le compte du gouvernement fédéral. La (LTR) compte également deux règlements fédéraux qui régissent les heures de service pour les conducteurs de véhicules utilitaires et la délivrance et la révocation de certificats d'aptitude à la sécurité.
- assurons la surveillance de deux règlements fédéraux de la LTVM :
- Le Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers, qui exige que les exploitants de camions et d'autobus sous réglementation fédérale obtiennent un certificat d'aptitude à la sécurité avant de mener leurs activités sur les routes canadiennes.
La page anglaise correspondante dit « under the MVTA » pour ces deux règlements. L'en-tête de DORS/2005-180 sur le site de la législation nomme la Loi sur les transports routiers. La puce « LTVM » est laissée comme la page française la publie.
Coordonnées
- 1-800-333-0371 (appels interurbains au Canada)
- 1-613-998-8616 (région d'Ottawa et d'autres pays)
- Courriel (sa-mvs@tc.gc.ca)
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Source
- Official URL: https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/transporteurs-routiers-vehicules-utilitaires-leurs-conducteurs
- Accessed: 2026-11-16
- Publisher: Transports Canada